Conditions générales de vente

Toute reproduction, intégrale ou partielle, est interdite.
Les liaisons du type hypertextes vers le site boutique www.confortetloisirs.com sont autorisées et font l’objet d’une demande spécifique.
Toutes les marques, photographies, logos, etc. présentés sur le site boutique www.confortetloisirs.com sont la propriété de leurs auteurs respectifs.

1. Acceptation des conditions
Le Client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des conditions générales de vente énoncées sur le site www.confortetloisirs.com. Toute passation de commande vaut acceptation des présentes conditions générales sans aucune réserve. Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre PM IMPEX et son Client, les deux parties les acceptant sans réserve.
Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.

2. Les produits
Conformément à l’article 111-1 du code de la consommation, PM IMPEX s’efforce de présenter au mieux, sur les fiches techniques des produits, les caractéristiques essentielles de ces derniers dont le Client doit prendre connaissance.
PM IMPEX se réserve le droit de modifier l’assortiment des produits en fonction notamment des contraintes liées à ses fournisseurs.
Les photographies, schémas, dessins ou extraits sonores illustrant les produits, n’entrent pas dans le champ contractuel.
Si des erreurs s’y sont introduites, en aucun cas, la responsabilité de PM IMPEX ne pourra être engagée.
La majorité des produits proposés à ses Clients par PM IMPEX sont disponibles en stock. Un délai pourra être demandé dans le cas de rupture de stock ou de délais de fabrication fournisseur, vous serez, dans ce cas, prévenu par mail ou téléphone par nos services, dans les plus brefs délais, en connaissance de l’accusé de réception de votre commande.

3. La commande
Les systèmes d’enregistrement automatiques proposés sur le site www.confortetloisirs.com sont considérés comme valant preuve, de la nature, du contenu et de la date de la commande.
PM IMPEX se réserve le droit de demander au Client des justificatifs d’identité pour confirmer définitivement la livraison de la commande. Cette vérification n’est pas systématique. Lorsqu’elle survient, le Client en est informé par e-mail, dans les 48h (hors dimanche et jours fériés) suivant le paiement de la commande.
PM IMPEX se réserve le droit d’annuler toute commande d’un Client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure. Les informations énoncées par le Client, lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, PM IMPEX ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le produit ou d’une erreur de livraison.
La commande n’est en principe pas susceptible d’être modifiée en raison de l’exécution immédiate de celle-ci.
Le Client doit être âgé d’au moins dix-huit (18) ans et avoir la capacité juridique nécessaire pour passer et honorer toute commande ou être titulaire d’une autorisation lui permettant de passer et d’honorer toute commande et être en mesure d’en justifier à tout moment, sur simple demande de la PM IMPEX.

4. La livraison
La livraison sera effectuée par les transporteurs retenus dans les zones livrées par PM IMPEX. Ces transporteurs s’engagent par contrat avec PM IMPEX à livrer la commande à l’adresse du Client.
En fonction de la nature, le volume ou le poids du ou des produits, la livraison s’effectuera soit par transporteur pour les colis de plus de 30kg, soit par La Poste en Colissimo suivi ou par tout autre moyen adéquat pour les colis de moins de 30kg.
Pour les colis de plus de 30kg livrés par transporteurs, le Client devra s’assurer lors de sa commande de l’acces à son domicile par camion de 19T ou plus. Dans le cas contraire, des frais complémentaires de livraison pourront être appliqués afin d’assurer une prestation de livraison conforme aux spécificités d’accès.
Les retards éventuels ne donnent pas le droit au Client de réclamer des dommages et intérêts.

La prestation de livraison, y compris dans le cadre de l’option « 0€ frais de port », ne comprend que la livraison des colis en France Métropolitaine et Monaco, à l’exclusion de la Corse, des DOM-TOM et certaines zones de livraison ayant des spécificités géographiques (île, zone montagneuse…) qui pourront faire l’objet d’une facturation complémentaire après contact et validation par le client.

Nous vous rappelons que la livraison n’inclut pas la livraison du colis chez le Client. Votre colis sera livré à la porte palière, c’est à dire en limite de propriété (devant le portail s’il s’agit d’une maison, ou au pied de l’immeuble si vous êtes en appartement. En conséquence, vous devrez prévoir la montée de votre colis).
La livraison n’implique pas la mise en service et/ou le montage des meubles. PM IMPEX ne peut en aucun cas, être rendu responsable, dans l’hypothèse où les marchandises commandées ne pourraient être acheminées à l’intérieur du domicile du Client, en raison de l’exiguïté des locaux ou des moyens d’accès à ceux-ci, sauf si la difficulté nous a été expressément signalée et notée au moment de la commande. Le Client est seul responsable d’un défaut de livraison dû à un manque ou à une erreur d’indication lors de la passation de la commande.
Il est également du ressort du Client d’indiquer lors de sa commande les particularités d’accès (code, interphone, ..). Lors de la livraison de la marchandise à votre domicile, il pourra vous être demandé une pièce d’identité. Les livraisons ne peuvent s’effectuer qu’en France Métropolitaine et en Corse.

Les frais de livraison sont calculés au panier et sont à la charge du client.

Si vous souhaitez que votre colis soit monté directement chez vous, nous vous conseillons de nous contacter pour contracter un forfait supplémentaire « livraison à domicile ».

Dans le cas d’un contre-remboursement, le Client s’engage à régler au transporteur ou à son représentant la totalité de la somme indiquée lors de la confirmation de commande.
Toutes les commandes passées à PM IMPEX sont destinées à l’usage personnel des Clients ; les Clients ou les destinataires des produits s’interdisent toute revente partielle ou totale des produits. PM IMPEX se dégage de fait de toute responsabilité juridique si l’acquittement de quelque droit qui serait dû n’était pas effectué par le Client.

4-1 Bon de Livraison
Les marchandises voyagent toujours aux risques et périls du destinataire.
Vous devez vérifier la conformité de la marchandise livrée au moment de la livraison et avant de signer le bon de livraison du transporteur. Vous devez indiquer sur le bon de livraison et sous formes de réserves manuscrites accompagnées de votre signature toute anomalie concernant la livraison (emballage d’origine abîmé, déchiré, ouvert, produit endommagé).
Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que le Client, ou une personne autorisée par elle, a signé le bon de livraison. Vous devrez également signaler par courrier recommandé les anomalies et confirmer vos réserves au transporteur au plus tard dans les 2 jours ouvrables suivant la réception du ou des articles et transmettre une copie de ce courrier à : PM IMPEX – site www.confortetloisirs.com – 8C Rue des frères Lumière – ZI La Mouline – 33560 CARBON BLANC – France.

En cas d’anomalie non liées au transporteur concernant les produits, le Client doit indiquer ses réserves sous forme d’observations manuscrites détaillées, datées, explicites et accompagnées de sa signature sur le bordereau de livraison. Ces anomalies peuvent être par exemple :
– Produit abîmé : rayures, bosses, chocs…
– Produit non conforme en nature (erreur de référence, de couleur…) ou en quantité.

En cas d’anomalie ou de non-conformité, le Client doit impérativement refuser le colis et doit, dans les meilleurs délais, voire le jour même de la livraison, faire parvenir ses réclamations au Service Commercial de PM IMPEX par recommandé A/R à :

PM IMPEX
Site www.confortetloisirs.com
8C Rue des frères Lumière – ZI La Mouline
33560 CARBON BLANC
France

Toute réclamation formulée au-delà des 72h suivant la livraison ne pourra être acceptée.
Les expressions “sous réserve de déballage” ou “sous réserve d’avaries” sont insuffisantes pour prouver l’existence d’un dommage. Vos réserves doivent être claires, précises et détaillées.
L’absence de réclamations, la non émission de réserves de la part du Client signifient que le produit livré est réputé satisfaisant et ne pourra faire l’objet d’aucune contestation ultérieure. Par exemple, le Client ne pourra pas émettre de réserve à PM IMPEX après le départ du transporteur, même si le colis n’a pas été ouvert en présence du transporteur.
En cas de non-conformité constatée des biens livrés avec les biens commandés, après déballage ou lors de la livraison, le Client peut refuser sans frais les produits livrés. La charge de la preuve de cette non-conformité incombe au Client.

4-2 Difficultés d’accès
PM IMPEX ne saurait être tenue responsable des problèmes de livraison consécutifs aux difficultés d’accès au lieu de ladite livraison.
Les conséquences de ces difficultés pèsent sur le Client. Ainsi, PM IMPEX ne saurait être poursuivie pour des dommages occasionnés dans ces hypothèses. Les livreurs seuls sont habilités à juger de la difficulté d’accès et se réservent le droit de ne pas monter à l’étage un colis, de ne pas procéder à des passages par fenêtre etc…

4-3 Cas de Forces Majeures
Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant PM IMPEX de son obligation de livrer, la guerre, l’émeute, l’incendie, les grèves, la météo et les catastrophes naturelles, les accidents et l’impossibilité d’être approvisionné du fait d’un tiers fournisseur.

4-4 Livraison à l’étranger
De plus, pour les livraisons hors de la France Métropolitaine, le Client s’engage à régler toutes les taxes dues à l’importation de produits, droits de douane, et toutes autres taxes dues en vertu des lois du pays de réception de la commande.

5. Rétractation
Selon l’Art L121-20 du Code de la Consommation, le Client dispose d’un délai de 14 (quatorze) jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception des frais de retour. Le délai de rétractation expire quatorze (14) jours après le jour ou le Client, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le Client, prend physiquement possession du dernier produit livré. Lorsque le délai de 14 (quatorze) jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Dans ce cas, après en avoir informé PM IMPEX au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté adressée à retractation-cl@confortetloisirs.com, ou par l’intermédiaire du formulaire de rétractation mis à votre disposition sur le site via ce lien, le Client renvoie à sa charge l’ensemble des produits en parfait état de revente, emballés (ou ré-emballés) dans leur emballage d’origine (ou équivalent), accompagné de tous les accessoires éventuels (notices d’emploi et documentations incluses), ne présentant aucune trace de choc, de dysfonctionnement ou d’utilisation, à l’adresse suivante :

PM IMPEX
Site www.confortetloisirs.com
8C Rue des frères Lumière – ZI La Mouline
33560 CARBON BLANC
France

PM IMPEX se réserve le droit de ne pas rembourser intégralement le Client en appliquant une dépréciation de 50% du montant du Produit si le ou les produits reçus en retour ne respectent pas ces conditions.

Afin d’assurer le suivi du colis, merci de choisir d’effectuer votre retour en colissimo suivi ou pour les produits de plus de 30kg ou très volumineux, d’utiliser les services d’un transporteur indépendant comme Heppner, DHL ou Calberson (liste non exhaustive) assurant un suivi.
Dans le cadre d’un retour effectué par un client particulier pour un colis de plus de 30Kg, le prix au kg TTC appliqué par les transporteurs est calculé en fonction de la typologie du produit, de la distance à parcourir par le transporteur pour récupérer le produit et le ramener en entrepôt et des grilles tarifaires propres à chaque transporteur. Aussi nous vous conseillons dans ce cas de faire plusieurs demandes de devis auprès de différents transporteurs.

Vous trouverez ci-dessous, conformément à la réglementation en vigueur, une estimation des frais de retour à titre purement indicatif, auprès d’un transporteur, dont vous devrez vous acquitter afin de nous retourner votre produit.

PM IMPEX procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que le Client aura utilisé pour la transaction initiale, sauf si le Client convient expressément d’un moyen différent, en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le Client.

Selon l’Art L121-20-2 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés (meubles sur mesure).

En cas d’exercice du droit de rétractation, PM IMPEX est tenu au remboursement des sommes versées par le Client, sans frais, à l’exception des frais de retour s’il y a lieu. Le remboursement est dû dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle PM IMPEX aura récupéré le Produit ou à compter de la fourniture par le Client de la preuve d’expédition de son Produit (la date retenue sera la première de ces faits).

6. Prix
Le prix est exprimé en euros.
Le prix indiqué dans la confirmation de commande est le prix définitif, exprimé toutes taxes comprises et incluant la TVA pour la France et les pays de la CEE, et, le cas échéant, les frais de transport.
La société d’importation PM IMPEX, de par sa nature à travailler sur des marchés internationaux, sur lesquels peuvent fluctuer fortement les monnaies, se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment sur son site. Le prix de référence Client restera toujours celui que le Client a validé lors de sa commande.

7. Paiement
Le montant facturé au Client est le prix indiqué sur la confirmation de commande adressée par PM IMPEX.
Les règlements s’effectuent uniquement par les moyens suivants :
• Par carte bancaire ou règlement Paypal : reçu immédiatement après confirmation de commande. Dans les deux cas, la commande ne sera valide qu’une fois confirmée par nos services bancaires. En cas de refus des dits services bancaires, la commande sera automatiquement annulée et le Client prévenu par courrier électronique.
• Par virement bancaire : Votre commande est alors réservée pendant 7 jours ouvrés. Au-delà de ce délai, sans avis ou contact contraire de votre part, elle sera automatiquement annulée. La commande ne sera valide qu’une fois confirmée par nos services bancaires.

En cas de refus des dits services bancaires, la commande sera automatiquement annulée et le Client prévenu par courrier électronique.
Pour les commandes hors France métropolitaine, seuls les paiements par carte bancaire, virement bancaire ou Paypal sont acceptés.
Par ailleurs, PM IMPEX se réserve le droit de refuser toute commande d’un Client avec lequel existerait un litige.

8. Réserve de propriété
Les produits demeurent la propriété de la société PM IMPEX jusqu’à la complète validation de la commande et de son complet règlement. Les produits deviennent propriété du Client une fois le règlement entièrement validé ainsi que le produit repris dans les locaux de ses transporteurs. La société PM IMPEX s’engage à envoyer ses produits dans l’état exact auquel il aura été décrit pendant la vente et confirmé à la commande. PM IMPEX s’engage à emballer ses produits dans les meilleurs conditionnements possibles et cela au regard de l’encombrement, du poids ainsi que de la taille des produits à expédier. Par conséquent, en cas de retard de transport, de problème technique de livraison, de choc sur le colis et de dégradation du produit pendant son transport, la société PM IMPEX ne pourra en aucun cas être tenue comme responsable.

9. Litiges
Le présent contrat est soumis au droit français.
PM IMPEX ne pourra être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu’immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d’un usage anormal par le Client des produits commercialisés.
Il en est de même pour les éventuelles modifications des produits résultant des fabricants. La responsabilité de PM IMPEX sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits.
En cas de difficultés dans l’application du présent contrat, le Client a la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable notamment avec l’aide :
– d’une association professionnelle de la branche,
– d’une association de consommateurs,
– ou de tout autre conseil de son choix.
Il est rappelé que la recherche de la solution amiable n’interrompt pas le ” bref délai ” de la garantie légale, ni la durée de la garantie contractuelle. Il est rappelé qu’en règle générale et sous réserve de l’appréciation des Tribunaux, le respect des dispositions du présent contrat relatives à la garantie contractuelle suppose :
– que le Client honore ses engagements financiers envers PM IMPEX,
– que le Client utilise le produit de façon normale,
– que pour les opérations nécessitant une haute technicité aucun tiers non agréé par PM IMPEX ou le constructeur n’intervienne pour la réparation sur le produit (sauf en cas de force majeure).
Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec une bienveillance attentive, la bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d’exposer ses situations. Chaque courrier de réclamations ou de contestation devra s’accompagner de photos illustrant le dommage, dans le cas d’une détérioration d’un meuble.
En cas de litige, le Client s’adressera par priorité à l’entreprise pour obtenir une solution amiable. A défaut, les Tribunaux de Commerce, d’Instance ou de Grande Instance de Bordeaux sont les seuls compétents, quels que soient le lieu de livraison et le mode de paiement accepté.

10. Garantie
Conformément aux articles L211-4 à L211-11 du Code de la consommation, le Client bénéficie d’une garantie légale de 2 ans contre les défauts de conformité des produits. Cette garantie contre les défauts de conformité s’applique au cout des pièces et main d’œuvre nécessaires à la remise en conformité du produit, hors pièces d’usure et consommables. Pour la faire valoir, le Client doit faire état par écrit à PM IMPEX des défauts constatés et renvoyer le ou les produits concernés. Si le défaut de conformité est bien confirmé par les tests en SAV, PM IMPEX procédera à l’échange ou à la réparation du bien en fonction du coût que cela représente conformément à l’article L211-9 du Code de la consommation. Conformément à l’article L211-11 du Code de la consommation, les frais de retour seront remboursés au Client, sur justificatifs, après retour du produit si le défaut de conformité est confirmé. Le Client doit donc conserver les justificatifs du ou des retours. A défaut de justificatifs, le Client sera remboursé au tarif postal de base de l’acheminement d’un colis. La mise en œuvre de la garantie contre les défauts de conformité des produits est effectuée par PM IMPEX en France continentale uniquement.

Pour certains Produits signalés sur le site www.confortetloisirs.com, PM IMPEX propose des garanties commerciales dont les durées et conditions sont fixées dans les fiches produit des produits concernés. En particulier, sont garantis contre tout défaut de fabrication (structurel) et hors pièces d’usures :
_ 2 ans pièces, main d’œuvre et déplacement : électroménager Sogelux et CATA
_ 5 ans pièces, main d’œuvre et déplacement : électroménager NODOR et CATA&CanRoca

Au titre de cette garantie, la seule obligation incombant à PM IMPEX sera, selon son jugement, soit le remplacement gratuit du produit pour un produit identique ou de gamme équivalente si le produit n’est plus fabriqué, soit la réparation du produit ou de l’élément reconnu défectueux par ses services. Dans le cas où le remplacement ou la réparation du produit seraient impossibles, un remboursement sous forme d’avoir tenant compte de la décote du produit pourra être délivré au Client.
Dans tous les cas PM IMPEX ne pourra être tenu pour responsable pour non-respect des dispositions réglementaires et législatives en vigueur dans le pays de réception. La responsabilité de PM IMPEX est systématiquement limitée à la valeur du produit mis en cause, valeur à sa date de vente et ce sans possibilités de recours envers la marque ou la société productrice du produit.
Les interventions au titre de la garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger la durée de celle-ci, sous réserve de l’article L. 211-16 du Code de la consommation.

La garantie ne couvre pas les défauts et leurs conséquences :
– dus à l’intervention d’un réparateur non agréé par la marque ;
– dus au non-respect des recommandations incluses dans les notices d’utilisation et d’entretien du constructeur. Les conseils de montage et d’utilisation n’ont pas la prétention de connaître tous les cas d’espèces et de plus, ne se substituent pas au professionnel ;
– dus à toute erreur de manipulation ainsi qu’au manque d’entretien du produit ;
– dus à une utilisation non conforme à l’usage pour lequel le produit est destiné et, notamment une utilisation à des fins professionnelles, ou collectives ;
– dus à toute cause d’origine extérieure ou plus précisément, pour les meubles en bois, l’utilisation d’un chauffage par le sol ou le placement du produit près d’un système de chauffage ;
– dus à un choc ou mauvais traitement lors du transport de la marchandise à destination du Client (cf. paragraphe 4 : Livraison).
– dus, en particulier pour les produits de chauffages, aux dégâts causés par une installation défectueuse – ou une surchauffe – et ceux liés à une erreur de combustible ;
– dus au manque d’entretien des surfaces peintes, vernies, cirées ou lasurées qui nécessitent d’être rafraichies dans le cadre d’une utilisation normale des produits ;
– provoqués par l’usure naturelle (par exemple pour les meubles, le travail du bois ou pour les poêles à bois, les briques réfractaires) ou par un accident extérieur (montage erroné, entretien défectueux, utilisation anormale, incendie, dégât des eaux…), ou encore par une modification du produit non prévue ni spécifiée par PM IMPEX ;
Sont également exclus de la garantie :
– les consommables, par exemple pour les produits de chauffage, les pièces d’usure comme les déflecteurs, plaques de doublage, les grilles, les briques réfractaires, les joints, clips des vitres et le bac à cendres, et pour le mobilier, la visserie, ou tout élément nécessitant d’être entretenu ou remplacé régulièrement en usage normal des produits ;
– en particulier pour les produits de chauffage : les pièces du foyer en contact direct avec le combustible (bois) en ignition, telles que: taque décors, grille foyère, déflecteur, pare bûches, briques réfractaires, c’est à dire les pièces en fonte ou autre matière qui sont les plus soumises aux contraintes de chaleur ;
– en particulier pour les produits de chauffage, le bris de la vitre dû à une mauvaise manipulation lors de l’utilisation ou de la manutention du produit. En effet, la vitre qui dispose d’une résistance à une température de 750°C et les températures dans la chambre de combustion n’atteignant jamais cette température, il ne peut pas se produire de casse de cette vitre dû à une surchauffe.
La garantie fabricant ne saurait couvrir les cas où un vice apparent au moment de la réception de la marchandise n’aurait pas été déclaré par le consommateur dans les conditions énoncées à l’article 4-1.

Pour les Produits disposant d’une garantie spécifique offerte par le constructeur, le Client devra contacter directement le constructeur, sans passer par PM IMPEX qui ne fournit aucune garantie contractuelle relative à ces Produits. Si l’anomalie survient au-delà du délai de 14 jour calendaire suivant la date de réception du produit et dans le délai de la garantie constructeur figurant sur la fiche produit, le client doit s’adresser au Service Après-Vente du site du constructeur. La société PM IMPEX SARL ne serait en aucun cas être tenue pour responsable des agissements et décisions du Service Après-Vente du fabricant.
PM IMPEX refuse tout retour de PRODUIT à ce titre et ne pourra être tenue responsable d’une quelconque défaillance du constructeur dans le cadre de cette garantie.

En toute hypothèse, le Client bénéficie de la garantie légale d’éviction et des vices cachés (Art. 1625 et suivants du Code Civil). A la condition que le Client fasse la preuve du défaut caché, PM IMPEX doit légalement en réparer toutes les conséquences (art.1641 et suivants du code civil) ; si le Client s’adresse aux tribunaux, il doit le faire dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice (art. 1648 du code civil). En cas de défaut mineur, PM IMPEX proposera, sans délais, par un arrangement amiable, une remise remboursable immédiatement.

11. Environnement
Conformément à la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire du 1er janvier 2022, PM IMPEX est enregistrée au registre national des metteurs sur le marché :
_ d’éléments d’ameublement et textile extérieur auprès d’Eco-Mobilier (www.eco-mobilier.com) sous l’identifiant unique FR016787_10KLI9 ;
_ de bricolage jardinage auprès d’Eco-Mobilier (www.eco-mobilier.com) sous l’identifiant unique FR016787_14VYGL ;
_ de matériaux de construction bâtiment niveau 2 auprès d’Eco-Mobilier (www.eco-mobilier.com) sous l’identifiant unique FR016787_04XXGF ;
_ de produit électroniques et électriques auprès d’Ecosystem (www.ecosystem.fr) sous l’identifiant unique FR016787_050PGF ;
_ d’emballages auprès de Citéo (www.citeo.fr) sous l’identifiant unique FR016787_01BARO ;
_ de papiers auprès de Citéo (www.citeo.fr) sous l’identifiant unique FR016787_03FRNT ;
Ces numéros garantissent que PM IMPEX, en adhérant à ses organismes, est en conformité avec les obligations réglementaires de Responsabilité Elargie du Producteur (REP) qui lui incombent en application de l’article L541-10-6 du code de l’Environnement.

12. Reprise « 1 pour 1 »
Nous précisons qu’en tant qu’Eco-Citoyen, votre premier réflexe Eco-Responsable avant d’envisager une demande de reprise ci-dessous, nécessitant un transporteur affrété pour le retour d’1 produit à travers la France, est de privilégier une ou des solutions locales de reprises de votre ancien mobilier ou appareil électroménager en allant les déposer dans votre plus proche déchetterie ou point de collecte de proximité mis en place par les collectivités locales, ou de le donner à une association à vocation sociale ou à une entreprise locale réhabilitant ces anciens produits.

Conformément à la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire du 1er janvier 2022, selon le produit concerné, 2 possibilités se présentent à vous sur demande (aucune demande de reprise ne pourra avoir lieu après validation de votre la commande) :

-Si votre article commandé est livré chez vous (en limite de propriété) sur rendez-vous & que son poids est supérieur à 40kg, le livreur pourra reprendre votre ancien produit lors de la livraison si ces articles sont similaires (achat d’un ensemble table+8 chaises pour la reprise d’une table + 8 chaises) ET s’ils sont de poids et de tailles également proches.
Pour cela, vous devez en faire la demande lors de votre commande. Aucune reprise ne pourra avoir lieu ultérieurement.
Votre article en reprise doit respecter certaines conditions pour être manipulé sans danger, et doit être “prêt-à-emporter” à savoir que les équipements électriques et électroniques doivent être propres, nettoyés, vidés et vidangés et sanglés sur une palette adaptée.
Pour les éléments d’ameublement, les meubles doivent être en état de propreté, démontés, sanglés et protégés sur une palette adaptée qui sera enlevée par le transporteur.
Si le produit en reprise ne respecte pas les conditions de préparation indiquées, le transporteur ne pourra pas le reprendre.
De même, la reprise sera refusée si votre ancien produit présente un risque pour la sécurité et la santé du personnel chargé de la reprise que les équipements de protection individuels conventionnels ou les moyens de conditionnement courants mis à disposition ne permettent d’éviter.
Si malgré la demande, la reprise s’avère ne pas être possible lors de la livraison de votre article, celle ci sera effectuée séparément.

_ Si votre ancien produit a un poids inférieur à 40 kg, il peut être déposé dans un point de collecte de l’un de nos partenaires Ecosystem (pour les équipement électriques et électroniques) ou Ecomobilier (pour les meubles).

13. Médiation
En application de l’article L133-4 du Code de la consommation, le client a la possibilité de recourir, en cas de contestation, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.
En cas de litige, le client devra s’adresser en priorité au service commercial disponible par téléphone au 05.56.83.14.03 (prix d’un appel local) du lundi au vendredi de 9h30 à 12h et de 14h à 17h ou par mail à l’adresse de contact mentionné en préambule ou à la PM IMPEX 8C Rue des Frères Lumière, 33560 CARBON BLANC.
Dans le cas où les diligences entreprises en vue de parvenir à une résolution amiable du litige n’aboutissaient pas, le client peut s’il le souhaite saisir un médiateur notamment par le biais de la plateforme internet de la FEVAD , disponible à l’adresse suivante : http://www.fevad.com/mediation

14. Code de bonne conduite
PM IMPEX adhère au Code Déontologique de la Fevad (Fédération du e-commerce et de la vente à distance)
Pour en savoir plus, rendez-vous sur le site de la FEVAD en cliquant ici.

15. Droit applicable
Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit français.

16. Informations sur les produits
Photographies, graphismes, textes : malgré notre volonté d’être le plus précis et de respecter au mieux la réalité des produits, il peut arriver qu’une erreur de description apparaisse sur un produit. Nous nous engageons à la corriger dans les plus brefs délais. Par contre, nous ne pouvons pas être tenus responsables des modifications des produits présentés, car ceux-ci peuvent être modifiés sans préavis par les fabricants. Sous réserve d’erreurs typographiques, les photos des produits sont non contractuelles. Les prix, les descriptifs et les coloris des produits de notre catalogue Internet ne sont donnés qu’à titre indicatif et peuvent être modifiés en fonction des approvisionnements, des conditions économiques ou de la conjoncture.

17. Informations légales
Le renseignement des informations nominatives collectées aux fins de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et l’acheminement des commandes, l’établissement des factures et contrats de garantie. Le défaut de renseignement entraîne la non validation de la commande.
En vertu de la loi 78-17 du 6 janvier 2006 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le traitement des informations nominatives relatives aux Clients a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) N° 1364438. Le Client dispose (article 34 de la loi du 6 janvier 1978) d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu’il peut exercer auprès de la société PM IMPEX.
Pour exercer ce droit, s’adresser par courrier au 8C Rue des frères Lumière – ZI La Mouline – 33560 CARBON BLANC, ou par email à contact@pm-impex.com.
De plus, PM IMPEX s’engage à ne pas communiquer, gratuitement ou avec contrepartie, les coordonnées de ses Clients à un tiers.

18. Utilisation des données
PM IMPEX est susceptible de traiter tout ou partie des données :

_ pour permettre la navigation sur le Site et la gestion et la traçabilité des prestations et services commandés par le Client : données de connexion et d’utilisation du Site, facturation, historique des commandes, etc.
_ pour prévenir et lutter contre la fraude informatique (spamming, hacking…) : matériel informatique utilisé pour la navigation, l’adresse IP, le mot de passe (hashé)
_ pour améliorer la navigation sur le Site : données de connexion et d’utilisation
_ pour mener des campagnes de communication (sms, mail) : numéro de téléphone, adresse email…
PM IMPEX ne commercialise pas les données personnelles Clients qui sont donc uniquement utilisées par nécessité ou à des fins statistiques et d’analyses.

19. Droit d’accès, de rectification et d’opposition
Conformément à la réglementation européenne en vigueur, les Clients de PM IMPEX disposent des droits suivants :

_ droit d’accès (article 15 RGPD) et de rectification (article 16 RGPD), de mise à jour, de complétude des données des Clients droit de verrouillage ou d’effacement des données des Clients à caractère personnel (article 17 du RGPD), lorsqu’elles sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite
_ droit de retirer à tout moment un consentement (article 13-2c RGPD)
_ droit à la limitation du traitement des données des Clients (article 18 RGPD)
_ droit d’opposition au traitement des données des Client (article 21 RGPD)
_ droit à la portabilité des données que les Clients auront fournies, lorsque ces données font l’objet de traitements automatisés fondés sur leur consentement ou sur un contrat (article 20 RGPD)
_ droit de définir le sort des données des Clients après leur mort et de choisir à qui PM IMPEX devra communiquer (ou non) ses données à un tiers qu’ils aura préalablement désigné
Dès que PM IMPEX a connaissance du décès d’un Utilisateur et à défaut d’instructions de sa part, PM IMPEX s’engage à détruire ses données, sauf si leur conservation s’avère nécessaire à des fins probatoires ou pour répondre à une obligation légale.

Si le Client souhaite savoir comment PM IMPEX utilise ses Données Personnelles, demander à les rectifier ou s’oppose à leur traitement, le Client peut contacter PM IMPEX par écrit à l’adresse suivante :

PM IMPEX
Boutique Confortetloisirs.com
8C Rue des Frères Lumière
33560 Carbon Blanc

Dans ce cas, le Client doit indiquer les Données Personnelles qu’il souhaiterait que PM IMPEX corrige, mette à jour ou supprime, en s’identifiant précisément avec une copie d’une pièce d’identité (carte d’identité ou passeport).

Les demandes de suppression de Données Personnelles seront soumises aux obligations qui sont imposées à PM IMPEX par la loi, notamment en matière de conservation ou d’archivage des documents. Enfin, les Clients de PM IMPEX peuvent déposer une réclamation auprès des autorités de contrôle, et notamment de la CNIL (https://www.cnil.fr/fr/plaintes).